Contrat de prestation de services

Entre:

1. Le soussigné

- ci-après dénommé le « Prestataire de services », qui déclare comprendre la langue du présent contrat -

ET :

2. VERLINGUA BV, portant le numéro d’entreprise 0798 701 265, dont le siège est situé à 8800 Roeselare, Boomgaardstraat 46,

- ci-après dénommée le « Donneur d’ordre » –

- ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « Parties ». -

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

LES SERVICES

Le Prestataire de services exécute les commandes à la demande pour le compte du Donneur d’ordre.

Les Parties déclarent expressément qu’elles entendent travailler en collaboration sur une base indépendante, que le Prestataire de services accepte ou refuse les Services et répartit son temps de travail en toute liberté, et qu’aucun contrôle hiérarchique ne sera exercé par le Donneur d’ordre sur le Prestataire de services. Verlingua BV ne peut considérer le Prestataire de services comme un salarié, étant donné que la relation avec le Donneur d’ordre n’est pas fondée sur un contrat de travail. Sous réserve de l’autorisation expresse du Donneur d’ordre, il n’est pas permis de confier l’exécution du contrat à un tiers. Toutes les parties se portent garants de leur propres cotisations sociales, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une déclaration fiscale correcte de leurs revenus.

Ces commandes portent sur la traduction, la rédaction ou la révision de textes, le suivi de projets de traduction ou de révision ou sur la dispense de cours de langues (les « Services »).

MODALITÉS DE LA PRESTATION DE SERVICES À LA DEMANDE

2.1. Verlingua BV s’engage à communiquer chaque « Commande » individuelle au Prestataire de services par écrit. Le Prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser chaque Commande individuelle.

Si le Prestataire de service souhaite accepter, il envoie son accord écrit quant à la Commande et ses éventuelles remarques.
Les Parties peuvent définir les modalités ultérieures de la commande par écrit, jusqu’à ce que le Prestataire de services marque explicitement son accord quant à la Commande.

2.2. Qualité

Le Prestataire de services s’engage à fournir des services professionnels de première qualité et à exécuter les commandes demandées dans le respect des conditions spécifiques sur lesquelles les Parties se seront accordées et dans les délais impartis.
Le Prestataire de services peut demander à Verlingua BV de fournir des renseignements complémentaires quant à la Commande. Verlingua BV s’engage à se montrer disponible si de tels renseignements devaient être demandés.
1. Le Prestataire de services peut également être demandés de se montrer disponible pendant & après chaque Commande pour des renseignements complémentaires.
Le Prestataire de services peut fournir des fragments de texte de manière anticipée, afin que Verlingua puisse s’assurer du respect des exigences de qualité convenues au préalable. Le Donneur d’ordre est également libre de demander des fragments de manière anticipée.

2.3 Délai de livraison

Le Prestataire de services accepte d’assurer la livraison des biens ou services dans le respect du délai indiqué.
Tout dépassement de ce délai entraînera la mise en demeure du Prestataire de services. Le Prestataire de services ne peut s’en dispenser qu’à condition :
1. que le Prestataire de services avertisse avant le délai indiqué dans la Notification Définitive & immédiatement le Donneur d’ordre de tout fait imprévisible et non imputable rendant impossible le respect du délai d’exécution imparti ;
2. que le client final reconnaisse qu’il s’agit d’un fait imprévisible et non imputable.
3. Si le Prestataire de services ne respecte pas le délai d’exécution, le Donneur d’ordre peut réclamer une indemnisation des dommages équivalant à l’enjeu financier de la partie non remise au moment du délai indiqué dans la Notification Définitive, avec un minimum de 25 EUR.
4. Si le Prestataire de services ne respecte pas le délai d’exécution, le Donneur d’ordre a, dans tous les cas, le droit de résilier le contrat relatif à l’exécution d’une commande, ainsi que tout contrat relatif à l’exécution de toute autre commande.

2.4 Le Donneur d’ordre se réserve le droit de se faire rembourser les dommages résultant d’un travail de piètre qualité par le Prestataire de services ou de les déduire de la facture. Ces dommages peuvent consister en la perte d’un client, un préjudice d’image subi en raison d’un travail de piètre qualité ou du non-respect des délais convenus, la retraduction par un Prestataire de services tiers, une révision supplémentaire par un Prestataire de services (tiers).

Dans tous les cas, le Prestataire de services aura l’occasion de rectifier les dommages lui-même, à condition que les délais convenus lors de la Notification définitive puissent être respectés.

PRIX ET PAIEMENT

3.1 Après accomplissement de la commande, le Donneur d’ordre honore la facture détaillée du Prestataire de services conformément au délai de paiement fixé par le Donneur d’ordre. Celui-ci est de 30 jours à compter de la date de facturation.

NON-CONCURRENCE

4.1 Le Prestataire de services s’engage expressément, pendant un délai de deux ans à compter de l’acceptation d’une Commande, à ne pas contacter directement le client final pour offrir ses services - dans le cadre des activités suivantes : mission de traduction, mission d’interprétation et cours de langues - ou d’effectuer en son propre nom des missions qui résultent d’une Commande initialement offerte par Verlingua, sans que Verlingua donne son accord écrit.

4.2 Toute violation de cette disposition entraînera une amende égale au dernier chiffre d’affaires pour ce client multiplié par cinq, majorée par tous les coûts qui en résultent.

FORCE MAJEURE

5.1. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties et rendant impossible l’exécution des engagements par l’une des parties au titre du présent Contrat.

5.2. La Partie invoquant la force majeure doit en avertir immédiatement l’autre Partie et l’informer des justifications de l’invocation de la force majeure.

SECRET PROFESSIONNEL ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (RGPD)

Tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa résiliation, le Prestataire de services ne divulguera aucune information confidentielle à des tiers et ne s’en servira pas pour son compte propre ou son activité personnelle, et ce pour quelque raison que ce soit. Le Prestataire de services imposera également cette obligation à ses mandataires ou employés.

Le Prestataire de services est également tenu de limiter l’utilisation des éventuelles données du client final au strict cadre de la commande linguistique, de ne pas les transmettre à des tiers qui n’entretiennent aucun lien direct avec la commande linguistique et de veiller à ce que ces données ne filtrent pas. Le Prestataire de services doit également supprimer toutes les données du client final dans un délai raisonnable à l’issue de la commande.

Le Prestataire de services devra signaler toute fuite de données éventuelle dans les 24 heures au Donneur d’ordre. De cette manière, le Donneur d’ordre disposera d’un délai suffisant pour en informer l’autorité de surveillance et la personne concernée par la fuite de données.

DURÉE – RÉSILIATION

7.1. Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en adressant un courrier (électronique) à l’autre Partie.

7.2. La résiliation du présent Contrat n’aura aucune incidence sur une Commande spécifique ou sur des Commandes qui ont été confiées et qui sont livrées conformément à l’article 2.1 du présent Contrat.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

8.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge.

8.2. Toute discussion et tout litige portant sur la signature, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat relève de la compétence des Cours et Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Courtrai.

Fait à Roulers le 1^er mars 2023. Chacune des Parties déclarant avoir reçu un exemplaire et avoir donné leur accord électronique.

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