Conditions générales

Le donneur d’ordre déclare comprendre la langue dans laquelle les présentes conditions générales ont été rédigées.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes individuelles que vous - Donneur d’ordre - nous - Verlingua - confiez.  

 

Il est envisageable de convenir de certaines dérogations à ces présentes conditions générales pour une commande distincte spécifique si vous l’estimez nécessaire. Vous devrez, le cas échéant, nous fournir ces dérogations par écrit, préalablement à la conclusion du contrat pour la commande en question.

 

Si aucune demande explicite n’a été adressée à Verlingua concernant l’application de dérogations aux conditions générales, vous êtes supposé accepter que les présentes conditions générales prévalent. Si vous ne parvenez pas à un accord concernant les dérogations aux conditions, les présentes conditions générales restent en vigueur.

 

  1. Conclusion des contrats
  • Chaque remise de prix est valable pendant une durée de 30 (trente) jours calendrier.
  • Les commandes sont planifiées après remise de votre accord écrit avec les mentions issues de la remise de prix que vous recevez par e-mail. À compter de ce moment, vous entrez, en tant que Donneur d’ordre, en relation contractuelle avec nous et vous acceptez les présentes conditions générales et toutes les mentions figurant dans la remise de prix écrite.
  • Si certains supports (documents, sources, listes terminologiques...) devaient s’avérer nécessaires afin de garantir l’exécution correcte de la commande, vous êtes tenu de nous les fournir lors de la conclusion du contrat. En cas de livraison tardive de ces supports par le Donneur d’ordre, le délai de livraison est susceptible d’être prolongé. La durée de la prolongation peut s’avérer supérieure à ce retard, pour la simple raison que nous adaptons notre planning en fonction des supports supplémentaires reçus au moment de la conclusion du contrat.
  • Si le Donneur d’ordre apporte des modifications à la commande après conclusion du contrat, nous sommes en droit d’adapter le délai de livraison et/ou le prix proposé mais aussi de refuser la commande si le délai de livraison s’avère intenable. Dans ce dernier cas, le Donneur d’ordre sera redevable du paiement pour la partie de la commande qui aurait déjà été exécutée. Tout complément et/ou modification après remise de la commande sera considéré comme une commande à part.
  1. Exécution des commandes
  • Verlingua s’engage à exécuter chaque commande au mieux de ses connaissances et capacités, en tenant compte de vos indications et exigences spécifiques.
  • Le Donneur d’ordre est, lui aussi, personnellement responsable de nous communiquer les exigences ou souhaits spécifiques préalablement à la réalisation de la commande.
  • Étant donné le caractère subjectif d’une langue, chaque commande inclut deux tours de correction (sauf convention contraire dans le contrat portant sur une commande donnée). Si l’exécution de la commande nécessite des corrections, Verlingua doit, à tout moment, être mise en mesure de les apporter.
  • Verlingua a le droit d’avoir intégralement ou partiellement recours à des sous-traitants ou à des tiers. Nous travaillons par exemple avec des traducteurs et des formateurs en langue spécialisés dans le cadre de très nombreuses commandes, afin de pouvoir vous offrir le plus haut niveau de qualité qui soit.
  • Tous nos collaborateurs et freelances sont tenus au respect du secret professionnel par le biais de contrats individuels conclus avec eux. Verlingua ne peut, cependant, être tenue responsable d’une éventuelle violation du secret professionnel dont se rendraient coupables des collaborateurs (freelances).
  • Le Donneur d’ordre est responsable de l’ensemble des droits (y compris la propriété intellectuelle) concernant le texte fourni. Verlingua considère que le Donneur d’ordre a rédigé le texte lui-même et/ou a la permission d’en faire usage ou de le faire traduire. Verlingua exécute la commande du client et est également responsable des autorisations éventuelles des pouvoirs publics, des attestations et/ou des règlements administratifs.
  1. Paiements
  • Verlingua a le droit de demander des acomptes ou le paiement préalable du montant intégral lors de l’exécution de ses commandes.
  • Sauf convention écrite contraire, les montants des factures sont exigibles à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de facturation. Dans le cas de non-paiement, le montant figurant sur la facture sera majoré, de plein droit et sans la moindre mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire de 12% du montant de la facture avec un minimum de 175 EUR, et sera majoré d’intérêts à un taux de 8,5% à compter de l’échéance de la facture.
  • En cas d’objection, vous devez contester la facture au moyen d’un courrier recommandé dans les 10 jours calendrier après réception de celle-ci.
  • La mise en exploitation de la traduction témoignera toutefois de l’acceptation du résultat.
  • Si, pour quelque raison que ce soit, vous décidez d’annuler une commande, vous serez redevable du paiement de la partie de la commande qui aurait déjà été réalisée, ainsi qu’une indemnisation de 15% sur la partie non-réalisée, avec un minimum de 125 EUR (pour la constitution du dossier et le suivi administratif). Nous mettrons bien entendu le travail déjà effectué à votre disposition.
  • En cas de non-respect, par le Donneur d’ordre, des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou créances impayées seront immédiatement exigibles. Verlingua a en outre le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de suspendre les autres livraisons et/ou prestations ou de considérer le contrat comme résilié sans préjudice de son droit à une indemnisation.
  • Verlingua peut recevoir la requête d’établir la facture au nom d’une tierce partie envers laquelle Verlingua n’a aucun engagement contractuel. En guise de service client, Verlingua peut accéder à cette requête. Or, si la facture n’est pas payée, Verlingua se réserve le droit d’adresser la facture au cocontractant original, à savoir, le Donneur d’ordre original. En somme, la facturation à une tierce partie n’implique aucunement une renonciation d’un droit quel qu’il soit à l’égard du Donneur d’ordre original.
  1. Responsabilité
  • Vous êtes tenu de nous faire part, par écrit et dans les plus brefs délais, de toute plainte au sujet du travail livré et ce, dans tous les cas, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison. La manifestation d’une plainte ne vous exonère cependant pas de votre obligation de paiement dans le délai fixé.
  • Si la plainte s’avère fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou, si nous ne sommes raisonnablement pas en mesure de répondre à la l’exigence d’amélioration, accordera une réduction sur le prix.
  • Sauf dans le cas où Verlingua se rend coupable d’une erreur grave et démontrable ou en cas de fraude, elle ne peut jamais être responsable des éventuels dommages (consécutifs) subis directement ou indirectement par le Donneur d’ordre à quelque titre que ce soit et relatifs à des erreurs, des manquements, des choix terminologiques erronés, des omissions ou toute autre erreur. Nous déclinons bien entendu toute responsabilité en cas d’erreurs, d’imperfections et d’ambiguïtés dans le texte fourni par le Donneur d’ordre.  
  • Dans le cas où nous nous rendrions bel et bien coupables d’une erreur grave et démontrable eu égard à l’exécution de la commande, notre responsabilité se limiterait uniquement au montant HTVA de la facture de la commande concernée que nous facturons au Donneur d’ordre. L’agence de traduction ne peut jamais être tenue responsable de toute autre forme de dommage comme des préjudices financiers indirects, des pertes d’exploitation, des retards ou un manque à gagner.
  • Verlingua décline toute responsabilité en cas de plaintes portant sur le style, la mise en page, les caractères, la présentation, la qualité ou le format du support, le logiciel, etc.
  • Dans le cadre de traductions techniques, juridiques ou d’autres types de traduction contenant des données chiffrées, des formules, des adresses, etc., il incombe au Donneur d’ordre, en tant que responsable final, de vérifier tous les chiffres et données contenus dans le texte cible après réception des textes traduits et de les corriger, au besoin, avant publication et/ou distribution du document traduit en interne à l’entreprise ou en externe. La responsabilité et les risques de la traduction livrée sont à la charge du Donneur d’ordre.
  • Dans le cas où le Donneur d’ordre subirait un dommage résultant d’une livraison tardive de la traduction, il peut uniquement prétendre à une indemnisation pour le dommage (consécutif) démontrable subi, avec un plafond maximal de 250 (deux cent cinquante) euros. Verlingua n’est pas tenue à l’indemnisation des dommages si la livraison tardive résulte d’un cas de force majeure ou d’une livraison tardive par la poste.
  • Le droit du Donneur d’ordre à la réclamation d’éventuels dommages et intérêts expire, dans tous les cas, à l’issue d’un délai de deux mois après la livraison de la commande.
  • Verlingua décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation des technologies de l’information et des moyens de communication modernes, comme l’e-mail, Internet, le fax, etc. Verlingua ne peut, en outre, être tenue responsable d’un retard de livraison qui serait la conséquence de grèves, de perturbation d’exploitation, de cas de force majeure tels que précisés à l’article 5, de dysfonctionnements du réseau ou du serveur ou de virus électroniques sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle direct.
  • Par « force majeure », on entend, dans les présentes conditions générales, outre ce que prévoient la législation et la jurisprudence, toutes les circonstances imprévues, sur lesquelles l’agence de traduction ne peut exercer de contrôle direct et qui empêchent l’agence de traduction de s’acquitter de ses obligations. Par « force majeure », on entend en tout cas, mais sans s’y limiter : incendie, accident, maladies, grève, émeutes, blocus, échauffourées, guerre, attentats terroristes, mesures gouvernementales, entraves au transport, faillite du Donneur d’ordre, dysfonctionnements des services offerts par les fournisseurs d’accès à Internet, négligence de la part des fournisseurs, épidémies, inondations, tempêtes, etc. Les obligations incombant à l’agence de traduction sont suspendues pendant la période de force majeure. Si cette période de force majeure dure plus de deux (2) mois, les deux parties, c’est-à-dire l’agence de traduction et le Donneur d’ordre, ont le droit de résilier unilatéralement le contrat sans qu’aucune de ces deux parties soit redevable, le cas échéant, d’une quelconque indemnisation. Si l’agence de traduction a déjà rempli partiellement ses obligations lorsque le cas de force majeure se déclare, ou qu’elle n’est en mesure de les remplir que partiellement, l’agence de traduction a le droit de facturer distinctement le travail déjà réalisé et le Donneur d’ordre est tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
  • L’envoi des pièces visées se fait toujours aux frais et aux risques du Donneur d’ordre. Nous recommandons cependant vivement au Donneur d’ordre de ne pas envoyer de documents importants par courrier postal. Si, pour quelque raison que ce soit, le client opte tout de même pour un envoi postal, cet envoi est systématiquement aux risques du Donneur d’ordre.
  • La nullité ou l’abrogation de l’une des présentes dispositions n’affecte en rien la mise en œuvre des autres dispositions.
  • Chaque contrat conclu avec Verlingua est régi par le droit belge. Les éventuels litiges seront soumis au juge compétent de l’arrondissement judiciaire de Courtrai.

 

Déclaration de confidentialité

 

Afin de vous offrir le meilleur service qui soit, nous conservons certaines données à votre égard. La protection de votre vie privée nous tient à cœur et nous mettons donc un point d’honneur à conserver vos données de la manière la plus intègre et la plus transparente possible.

 

Ces données sont uniquement celles que vous nous avez vous-même fournies (par ex. : votre numéro de téléphone ou votre adresse). Nous ne recevons jamais d’informations par l’intermédiaire de tiers n’entretenant aucun lien avec la commande linguistique et ne conservons aucune information relative à votre comportement de navigation sur Internet, que ce soit sur notre site ou sur d’autres. Vos données ne sont bien évidemment en aucun cas fournies à des tiers n’entretenant aucun lien avec la commande linguistique.

 

En d’autres termes, nous nous limitons aux données pertinentes et nécessaires afin de vous offrir une traduction ou un cours de langue de qualité le plus efficacement possible.

 

Quelles données conservons-nous ?

 

  • Votre prénom et votre nom de famille
  • Votre adresse
    • Afin, par exemple, de pouvoir vous envoyer votre traduction à l’adresse exacte.
  • Votre adresse e-mail
    • Afin, par exemple, de pouvoir vous contacter si nous avons des questions ou pour vous informer sur nos services.
  • Votre numéro de téléphone
    • Afin de pouvoir vous contacter si nous avons des questions urgentes.
  • Votre éventuel numéro de TVA
    • Pour que vous receviez une facture correcte.
  • Les documents que vous nous fournissez et vos traductions
    • Afin de vous livrer des traductions cohérentes et intervenir rapidement si vous deviez ne plus remettre la main sur une traduction bien précise.
  • Les exigences de qualité spécifiques que vous attendez de nous
    • Afin de pouvoir vous offrir un service optimal.

Si vous désirez recourir à nos services pour une traduction ou un cours de langue, nous vous redirigerons également vers la présente déclaration de confidentialité et nous vous demanderons de marquer explicitement votre accord. Pas de mauvaises surprises, donc.

 

Nous ne conservons vos données personnelles pas plus longtemps que la durée présumée nécessaire pour vous offrir le meilleur service qui soit (par ex. : pour répondre à vos questions, vous informer sur nos services…).

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous demander une copie de toutes les données que nous conservons à votre égard. Vous avez bien entendu la possibilité de nous adresser une demande écrite à tout moment pour que nous modifiions ou supprimions vos données. Le cas échéant, vous devez cependant être conscient que nous ne serons plus en mesure d’assurer certains services (avec un niveau de qualité équivalent).

 

Si vous nous demandez, par exemple, de supprimer votre adresse de nos données, sachez que nous serons contraints de vous la demander systématiquement par la suite. Ce qui pourrait se solder par un retard dans l’envoi d’une traduction légalisée, par exemple.

 

Afin de garantir un traitement sécurisé de vos données à caractère personnel, nous travaillons exclusivement avec des environnements d’exploitation sécurisés, tous conformes au RGPD.

 

Si vous avez la moindre question quant à la présente déclaration de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@verlingua.be. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

 

Si, en revanche, notre réponse devait ne pas vous donner satisfaction et si vous souhaitez déposer plainte par rapport au traitement que nous faisons de vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission belge de la protection de la vie privée :

 

Commission de la protection de la vie privée

Rue de la Presse 35, 1000 BRUXELLES

Tél. : 02/274.48.00

Fax : 02/274.48.35

commission@privacycommission.be